CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Conditions Générales de Vente (CGV) – Coopérative VAL’RENOV01
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
contractuelles entre la VAL’RENOV01, société coopérative regroupant des artisans du
bâtiment, immatriculée au RCS Bourg en Bresse sous le n° B934314824, et ses clients
particuliers (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes prestations de travaux, rénovation, construction, entretien ou
réparation eectuées par les artisans membres de la coopérative.
2. Devis et commande
• Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit (sauf cas
particulier précisé).
• La commande est réputée ferme après signature du devis par le Client,
précédée de la mention « Bon pour accord », et accompagnée du versement d’un
acompte de [30 %].
• En cas de modification demandée par le Client après signature, un avenant
chiré sera établi.
3. Droit de rétractation (clients particuliers)
• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature
du devis, sauf si :
o les travaux sont entièrement exécutés avant la fin du délai avec l’accord
exprès du Client,
o ou s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés à son
domicile (art. L.221-28).
• Pour exercer son droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation
annexé aux présentes CGV.
4. Prix et conditions de paiement
• Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises
(TTC).
• Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
o acompte de [30 %] à la commande,
o a l’avancement des travaux
o solde à la réception des travaux.
• Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au
taux légal en vigueur.
5. Délais d’exécution
• Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis.
• En cas de retard justifié par un cas de force majeure ou un événement extérieur
indépendant de la volonté de la coopérative (intempéries, rupture
d’approvisionnement, etc.), la responsabilité de la coopérative ne pourra être
engagée.
6. Obligations de la coopérative
La coopérative s’engage à :
• exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur,
• fournir les matériaux décrits au devis ou leurs équivalents en cas
d’indisponibilité,
• assurer la sécurité du chantier.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à :
• permettre l’accès au chantier aux dates convenues,
• fournir les informations et autorisations nécessaires (permis, déclarations
préalables, etc.),
• régler les sommes dues selon les modalités prévues.
8. Garanties légales
Les travaux bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le Code civil :
• la garantie de parfait achèvement (1 an),
• la garantie biennale (2 ans),
• la garantie décennale (10 ans), assurée par la police d’assurance souscrite par
la coopérative (attestation fournie sur demande).
9. Réclamations et médiation
• Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à la coopérative.
• En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service d’un
médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la
consommation :
o Médiateur désigné : MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena -
Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
• À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents
selon les règles de droit commun.
10. Protection des données personnelles
Les données du Client sont collectées et traitées uniquement pour l’exécution des
travaux et la facturation.
Elles sont conservées pendant [X années] et peuvent être communiquées aux membres
de la coopérative concernés par le chantier.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition, à exercer par simple demande écrite.
11. Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.